Santé et social


L'accès au dossier médical
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Accéder à son dossier médical ?

Tout patient peut accéder à son dossier médical. La loi entend par dossier médical les informations auxquelles est donné un support avec l'intention de les conserver.

Le dossier médical doit comporter :

  • des informations formalisées recueillies lors des admissions, aux urgences, ou lors de consultations externes,
  • des informations établies à la fin du séjour.

Les bénéficiaires

  • Le patient,
  • le représentant légal (pour les patients mineurs ou sous tutelle). Pour les personnes sous tutelle, l'accès au dossier doit être demandé par le tuteur.
  • l'ayant droit après le décès. Dans ce cas, les informations qui seront transmises seront limitées aux
    • causes du décès,
    • aux éléments qui lui permettront de lui faire valoir ses droits.

Quelques précisions

Le médecin peut conseiller au patient qui souhaite accéder à son dossier de se faire accompagner par un tiers. Toutefois, le patient n'est pas obligé de suivre l'avis médical.

Les éléments médicaux peuvent être transmis aux :

  • médecins inspecteurs de l'inspection générale des affaires socales,
  • médecins d'assurance maladie,
  • médecins inspecteurs de santé publique.

Dans ce cas, la transmission des informations est nécessaire à l'exercice de leur mission. © Ecrit par