Accès au dossier médical dans les hôpitaux

L'hospitalisation : l'accès au dossier médical

Tout patient peut accéder à son dossier médical. La loi entend par dossier médical les informations auxquelles est donné un support avec l'intention de les conserver.

Le dossier médical doit comporter :

des informations formalisées recueillies lors des admissions, aux urgences, ou lors de consultations externes,
des informations établies à la fin du séjour.

Les bénéficiaires

Quelques précisions

Le patient,
le représentant légal (pour les patients mineurs ou sous tutelle). Pour les personnes sous tutelle, l'accès au dossier doit être demandé par le tuteur.
l'ayant droit après le décès. Dans ce cas, les informations qui seront transmises seront limitées aux
- causes du décès,
- aux éléments qui lui permettront de lui faire valoir ses droits.

Le médecin peut conseiller au patient qui souhaite accéder à son dossier de se faire accompagner par un tiers. Toutefois, le patient n'est pas obligé de suivre l'avis médical.

Les éléments médicaux peuvent être transmis aux :

médecins inspecteurs de l'inspection générale des affaires socales,
médecins d'assurance maladie,
médecins inspecteurs de santé publique.

Dans ce cas, la transmission des informations est nécessaire à l'exercice de leur mission.