Santé et social


L'aide au logement
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Les bénéficiaires et les conditions de l'aide au logement

L'allocation de logement sociale (ALS) est une allocation qui permet d'aider

  • un locataire à payer son loyer,
  • un propriétaire à rembourser ses emprunts ou des travaux.

Les bénéficiaires de l'allocation de logement social

Cette allocation est versée à condition que :

  • la personne réside en France,
  • la personne soit en situation régulière et stable sur le territoire français.

L'ALS est refusée si la personne qui loue le bien est un descendant ou ascendant.

Les conditions liées au logement

Pour prétendre à l'allocation de logement social, plusieurs conditions liées au logement doivent être remplies :

  • Le logement doit être la résidence principale,
  • La surface doit être d'au moins 9m pour une personne seule et 16 m pour un couple,
  • Le logement doit être décent et doté de WC, chauffage, etc.

En cas de non respect de ces conditions, le locataire a 6 mois pour saisir le propriétaire et demander une mise aux normes.

La condition de ressources

L'allocation est soumise à critère de ressources. Les ressources sont celles perçues sur l'année qui précède la demande.

Les pièces à fournir

Le formulaire de demande peut être demandé auprès de la CAF ou obtenu sur internet. Il s'agit du formulaire Cerfa n° 10840 04 et Cerfa n° 10842 05. Voici la liste des pièces justificatives :

  • Nombre de personnes vivant au domicile,
  • les ressources ,
  • copie du contrat de location ou copie de la quittance de loyer. © Ecrit par