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L'Aide Médicale Etat (A.M.E.) © Ecrit par

L'Aide Médicale Etat permet aux personnes en situation irrégulière de pouvoir bénéficier de soins sur le territoire français. Toutefois, pour en bénéficier, il faut remplir certaines conditions. Attention, à compter de 2011 il fadra s'acquitter d'une cotisation de30 euros annuelle par personne demandant l'AME.

L'A.M.E. permet de bénéficier de soins pris en charge à 100 % y compris le forfait journalier qui est d'un montant de 16 euros par jour. Cette prise en charge est valable un an et renouvelable. « Art. 41. - Les bénéficiaires de l'aide médicale de l'Etat choisissent l'établissement de santé dans lequel ils sont admis dès lors qu'il s'agit soit d'un établissement public, soit d'un établissement privé participant au service public hospitalier, soit d'un établissement privé à but non lucratif ayant opté pour la dotation globale de financement en application de l'article 25 de l'ordonnance n° 96-346 du 24 avril 1996 portant réforme de l'hospitalisation publique et privée, soit d'un établissement privé ayant passé un contrat prévu à l'article L. 6114-1 du code de la santé publique."
Conditions et prise en charge de l'AME
Instruction du dossier d'AME

Les bénéficiaires de l'AME

Pour bénéficier de l'A.M.E. il faut remplir plusieurs conditions :

  • L'étranger doit être sur le territoire français depuis 3 mois minimum et ce, de manière ininterrompue. S'l quitte le territoire et revient quelques jours après, il faut recompter 3 mois à partir de la nouvelle date d'entrée.
  • Il ne faut pas avoir de revenus qui dépassent un certain plafond : notamment le plafond de la CMU.
  • En aucun cas il ne peut y avoir de rétroactivité.
  • L'Aide Médicale Etat peut être récupérée sur la famille de la personne qui en bénéficie.
  • En théorie, une personne qui vient se faire soigner en France, et qui ne souhaite pas s'installer sur le territoire français ne peut pas prétendre à l'AME. Pour ces patients, il existe l'Aide Médicale Etat humanitaire.

Les dossiers sont instruits par les services d'Aide Médicale Etat qui sont dans chaque département. Le dossier comprend :

  • L'intégralité du passeport,
  • 1 photo d'identité
  • un extrait d'acte de naissance,
  • Un justificatif de domicile,
  • Copie de la carte d'identité de la personne qui héberge,
  • Justificatifs des revenus. Même les revenus en nature (hébergement gratuit, aide alimentaire, travail au noir, sont pris en compte),
  • Certificat médical le cas échéant,
  • Provisions versées par le patient à l'hôpital si des soins ont déjà été entrepris. : « Art. 44-3. - Lorsqu'une provision est constituée auprès d'un établissement de santé en application de l'article R. 716-9-1 du code de la santé publique, l'établissement en informe immédiatement l'autorité mentionnée à l'article L. 252-3 du code de l'action sociale et des familles. »
  • Le formulaire de demande d'Aide Médicale Etat. : formulaire

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