Allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie © Ecrit par E. BUCHOT

La loi du 2 mars 2010 a créé une allocation d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie. Le décret d’application est paru en janvier 2011. L’objectif de cette allocation est de permettre à des familles d’accompagner un des leurs en fin de vie dans le cadre du domicile. Le texte précise que l’allocation « est versée aux personnes qui accompagnent à domicile une personne en phase avancée ou terminale d'une affection grave et incurable, quelle qu'en soit la cause » Loi du 2 mars 2010. Si la mise en place du dispositif ne semble pas si simple, il permet, néanmoins de régler un certains nombre de difficultés.

Les bénéficiaires de l’allocation

Durée de versement de l’allocation

Il faut être ascendant, descendant, frère ou sœur, la personne de confiance telle que mentionnée dans le dossier médical du patient.
Avoir interrompu son travail ou diminué son activité professionnelle,
Etre salarié, chômeur indemnisé. Pour les indépendants et exploitants agricoles, il faut pouvoir percevoir des indemnités journalières.

La personne doit être obligatoirement au domicile : le sien, celui d’un tiers, une maison de retraite.

L’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie est versée pendant 21 jours si l’interruption de travail est de 21 jours et de 42 jours si l’interruption de travail est partielle. Plusieurs bénéficiaires peuvent la percevoir. Toutefois, le nombre de jours reste inchangé. L’allocation s’arrête au lendemain du décès de la personne si la mort survient pendant la période de versement.

L’allocation est d’un montant de 53, 17 euros par jour et de 26,58 euros si l’interruption de travail est partielle.

Comment faire la demande de l’allocation journalière d’accompagnement à domicile d’une personne en fin de vie

Plusieurs cas de figure existent :

la personne qui demande est salariée

fournir l’attestation employeur qui précise que la personne bénéficie d’un congé de solidarité familial et la date du début du congé.
Compléter et envoyer le formulaire au centre de Sécurité Sociale.

Les personnes au chômage indemnisé

Fournir une attestation sur l’honneur comme quoi la personne n’est plus en recherche active d’emploi,
Avertir Pôle Emploi qu’ils ne sont plus à la recherche active d’un emploi pour accompagner une personne en fin de vie,
Compléter en envoyer le formulaire au centre de Sécurité Sociale dont il dépend.

Le droit aux Indemnités chômages sont suspendus et non perdus.

Les personnes indépendantes, exploitants agricoles

Attestation sur l’honneur précisant que la personne a dû interrompre ou réduire son activité professionnelle,
Compléter et transmettre le formulaire de demande auprès de l’organisme qui sert les indemnités journalières.

Si le service d’Assurance Maladie qui reçoit la demande, ne répond pas dans les 7 jours, cela équivaut à un accord.