Les conditions d'attribution de l'APA |
- Etre âgé d’au moins 60 ans, (pour les personnes âgées de 58 ans et plus, il serait possible d’avoir des dérogations. Cela est à vérifier. Vous pouvez vous renseigner auprès des associations d’aide à domicile ou les services sociaux de secteur.)
- Etre en situation de perte d’autonomie,
- Etre en situation régulière pour les personnes étrangères.
Constitution du dossier APA |
- Le dossier APA est à retirer en mairie ou auprès des services sociaux de secteur.
- Les pièces à joindre au dossier
- Carte d’identité ou livret de famille
- extrait d’acte de naissance
- Dernier avis d’imposition ou de non imposition
- Relevé de la taxe foncière si la personne est propriétaire
- Relevé d’identité bancaire.
- Le Certificat Médical joint au dossier. Il est important de le faire remplir par le médecin qui connaît le mieux la personne.
Une fois reçu au Conseil Général, le président du Conseil Général a 10 jours pour en accuser réception. Vous recevrez un courrier avec un numéro de dossier. Attention, si le dossier est incomplet, le Président du Conseil Général doit vous demander dans les 10 jours qui suivent la réception les pièces manquantes;
Une équipe médico-sociale va faire une évaluation à votre domicile. Vous pouvez vous faire accompagner lors de cette visite. Après cette évaluation vous serez classé dans un groupe : Grille AGGIR
Groupe |
Personnes concernées |
Montant maximum |
GIR 1 |
Personnes confinées au lit et dont les facultés mentales sont altérées. Présence de tierce personne indispensable |
1189 euros |
GIR 2 |
Personnes confinées au lit, mais dont les facultés mentales ne sont pas totalement altérées, et qui nécessitent une aide importante au domicile. |
1019 euros |
GIR 3 |
Personnes qui ont gardé leurs facultés mentales, mais ont une perte d’autonomie. Elles nécessitent des aides quotidiennes |
764 euros |
GIR 4 |
Personnes qui ont gardé leurs facultés mentales et qui nécessitent une aide pour se lever. Elles peuvent se déplacer |
509 euros |
GIR 5 |
Aides ponctuelles |
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GIR 6 |
Ne nécessitent pas d’aide |
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Les 4 premiers groupes ouvrent droit à l’APA. Attention, le montant qui est versé est variable dans la mesure où vos ressources sont prises en compte.
Mise en place du plan d'aide |
Le plan d’aide mentionne le taux de votre participation.
Si vous êtes dans un établissement, l’évaluation est faite par l’équipe qui vous prend en charge.
APA en urgence
L’APA peut vous être attribuée en urgence par le Président du Conseil Général. Vous recevrez alors une somme forfaitaire de 594 euros dans l’attente que votre dossier soit examiné.
