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Droit au logement
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
03-Jan-2016

Droit au logement opposable - les personnes concernées

Voici la liste des personnes susceptibles de demander à bénéficier du droit au logement opposable :

Les règles applicables à tous

  • être de nationalité française ou
  • résider sur le territoire français de façon régulère,
  • ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant,
  • satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.

Source : Ministère du logement et de la ville.

Situations diverses

Le droit au logement opposable s'applique plus particulièrement aux personnes :

  • dépourvues de logement (SDF ou hébergée),
  • menacées d'expulsion sans relogement possible,
  • hébergées dans un établissement temporaire,
  • logées dans les locaux impropres à l'habitation ou à caractère insalubre, dangereux,
  • logées dans un local surpeuplé ou non décent et ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée,
  • demandeurs de logement locatif social et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande et n'ayant reçu aucune proposition adaptée à l'issue d'un délai anormalement long.
La commission de médiation peut être saisi sans condition de délai par les personnes mentionnées précédemment