Voici les règles qu s'appliquent à tous les demandeurs :
- être de nationalité française ou
- résider sur le territoire français de façon régulère,
- ne pas être en mesure d'accéder par ses propres moyens à un logement décent et indépendant,
- satisfaire aux conditions réglementaires d'accès au logement social.
Source : Ministère du logement et de la ville.
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Le droit au logement opposable s'applique plus particulièrement aux personnes :
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dépourvues de logement (SDF ou hébergée),
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menacées d'expulsion sans relogement possible,
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hébergées dans un établissement temporaire,
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logées dans les locaux impropres à l'habitation ou à caractère insalubre, dangereux,
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logées dans un local surpeuplé ou non décent et ayant à charge un enfant mineur ou une personne handicapée,
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demandeurs de logement locatif social et muni d'une attestation d'enregistrement départemental de la demande et n'ayant reçu aucune proposition adaptée à l'issue d'un délai anormalement long.
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