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Carte de séjour vie privée vie familiale
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Qui est concernée par la carte de séjour vie privée vie familiale ?

Cette carte de séjour est délivrée aux personnes étrangères qui ont des attaches en France. Il faut distinguer la carte de séjour délivrée automatiquement de celle délivrée de manière exceptionnelle.

La carte de séjour délivrée automatiquement

Les personnes concernées

La carte est délivrée aux personnes étrangères hors Union Européenne, Tunisie et Algérie (certificat de résidence d’un an pour ces derniers). Peuvent en bénéficier :

- La famille de l’étranger a un titre de séjour

Sont concernées les personnes qui sont conjoint ou enfant

- d’un étranger vivant régulièrement en France. La carte est remise à l’expiration du visa long séjour valant titre de séjour,
- d’un travailleur ayant une carte de séjour,
- d’un scientifique-chercheur
- d’un étranger étant résident de longue durée,
- En qualité d’enfant, il faut être arrivé mineur sur le territoire français. Attention, la demande ne peut se faire que jusqu’à 19 ans.

Le conjoint français

La carte est remise à la fin de la validité du visa de long séjour valant titre de séjour au bout de 2 ans. Attention, la vie commune ne doit pas avoir cessé. Si vous n’avez pas de visa long séjour à votre entrée en France, vous pouvez obtenir la carte « Vie privée vie familiale » à condition que le mariage ait été célébré en France, être entré de façon régulière sur le territoire, vivre depuis plus de 6 mois en France avec votre mari ou femme.

Parent d’enfant français

Les parents d’un enfant français mineur vivant en France peuvent recevoir la carte « Vie privée vie familiale ». Le visa n’est pas nécessaire. Toutefois, les parents doivent subvenir aux besoins de leur enfant depuis au minimum 2 ans.

Enfant mineur

o Le mineur qui est entré en France avant ses 13 ans et qui vit avec un de ses parents peut bénéficier de la carte « vie privée vie familiale »,

o Le mineur âgé de 16 ans ou moins et confié à l’Aide Sociale à l’Enfance peut recevoir la carte,

o Le mineur né en France et qui y a vécu au moins pendant 8 ans et qui a été dans une école française pendant au moins 5 ans.

Etranger qui bénéficie d’une protection sociale

o Les titulaires d’une rente d’accident du travail ou de maladie professionnelle d’un organisme français,
o Les personnes gravement malades et qui habitent depuis plus d’un an en France.

Dans tous les cas, la carte est demandée auprès de la préfecture du lieu de résidence. Ecrit par