Le rôle de la commission de médiation

Le droit au logement opposable : Le rôle de la commission de médiation

Le rôle de la commission de médiation est de prendre une décision relative à votre recours. Le délai est de réponse se situe entre 3 et 6 mois. Cela varie selon les départements. La réponse de la commission se fait par écrit et en cas de refus, le motif sera mentionné.

Attention, vous pouvez vous fare aider par une association agréée dont la liste est disponible auprès de votre préfecture.

Les réponses possibles de la commission de médiation

Les propositions de logement

Plusieurs cas de figures sont possible :

Le dossier est considéré comme prioritaire et la commission estime qu'un logement doit vous être attribué en urgence. Votre demande sera tranmise au préfet avec les caractéristiques que doit avoir le logement,
La commission estime qu'un logement ordinaire n'est pas adapté à votre situation. Elle peut proposer, au vu de la situation un accueil dans une structure d'hébergement, un logement de transition, un logement-foyer. La demande est transmise au préfet dans ce sens.
La commission estime que votre dossier n'est pas prioritaire. Une proposition d'orientation peut néanmoins être faite.

Source : Ministère du logement et de la ville.

Si la commission de médiation répond favorablement à votre recours, vous devez recevoir une proposition de logement adaptée à vos besoins et vos capacités dans un délai de 3 à 6 mois. Cela varie selon les départements.

Le logement proposé pourra être géré par un organisme HLM, un propriétaire privé qui a passé une convention avec l'ANAH (Agence Nationale de l'Habitat).

A partir du 1er décembre 2008, lorsque vous aurez été désigné comme prioritaire par la commission de médiation et si aucune proposition de logement ne vous aura été faite, vous pourrez former un recours devant le tribunal administratif.