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Le surendettement
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
03-Jan-2016

Le surendettement - Comment saisir la commission de surendettement ?

La saisie de la commission de surendettement est gratuite. Pour cela il faut s'adresser à la succursale de la Banque de France de son département et retirer un dossier de surendettement.

Attention, il est essentiel que l'ensemble des dettes et crédits en cours soient mentionnés dans le dossier.

Composition du dossier de surendettement

Plusieurs éléments doivent être mentionnés dans le dossier:

  • Etat civil du demandeur,
  • situation familiale,
  • les conditions de logement,
  • la nature et le montant de l'ensemble des dettes personnelles,
  • dépenses courantes du ménage,
  • montants précis des revenus,
  • récapitulatif exact de tous les crédits (crédits personnels et immobiliers),
  • arriérés d'impôts,
  • prêts de membres de la famille

Il faut joindre au dossier toutes les copies des documents mentionnés précdemment.

Le dossier doit être transmis signé avec tous les justificatifs auprès du secrétariat de la commission de surendettement de votre département.

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