Santé et social


La convention AERAS du 1er février 2007
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Objectifs de la convention AERAS

Le 1er février 2007 est paru au Journal officiel la loi n°2007-131 relative à l'accès au crédit des personnes présentant un risque aggravé de santé.

Cette loi consacre les principes de la convention AERAS. Version imprimable Pdf

Les prêts immobiliers

Voici les principales conditions pour que les patients puissent demander à bénéficier d’un prêt immobilier.

  • Obligation de remplir un questionnaire médical,
  • Montant maximum de 300 000 euros empruntés,
  • Limite d’âge fixée à 70 ans.

Les crédits à la consommation

  • Montant maximal : 15 000 euros,
  • Durée maximale : 4 ans,
  • Age maximal lors de la demande : 50 ans.

Attention, si l’une des conditions n’est pas remplie, l’emprunteur devra remplir un certificat médical.

Les assurances

Si le patient a une réponse défavorable de la part de l’assureur, l’établissement de crédits doit rechercher d’autres solutions. Par exemple, il peut adosser le prêt à une assurance vie, une hypothèque, etc.

Mutualisation des surprimes

Création d’un mécanisme de mutualisation des surprimes. Le but est de limiter le montant des primes d’assurance. Cela concerne les prêts immobiliers et professionnels. Ce mécanisme est lié, entre autres, aux ressources de la personne. Les revenus ne doivent pas dépasser le plafond Sécurité Sociale :

  • 32184 euros par an pour une ou deux personnes,
  • 48276 pour 3 parts fiscales ou plus.

Procédures d’étude des demandes de prêt

Il existe 3 niveaux d’examen pour la demande d’assurance. L’objectif est d’éviter le rejet systématique des demandes de personnes gravement malades.

  • Niveau standard : correspond au circuit habituel des demandes pour une assurance.
  • Deuxième niveau : examen personnalisé de la demande en cas de refus lors du premier niveau. L’assureur réévalue la demande,
  • Troisième niveau : s’il y a eu un rejet au deuxième niveau, un pool d’assureurs réexamine le dossier. Il est repris par le bureau commun des  assurances collectives (BCAC).

Les instances de suivi

Des instances de la convention ont été mises en place.

  • La commission de suivi et de propositions : son but est de veiller à la bonne application de la convention.
  • La commission des études et de recherches : elle suit les progrès de la science et de la médecine. Les assureurs doivent prendre en compte les conclusions de cette commission pour l’accord des assurances.
  • La commission de médiation : elle est chargée de recueillir les réclamations individuelles et de faciliter les règlements à l’amiable. Les personnes peuvent saisir cette commission en écrivant : Commission de médiation de la convention AERAS
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