Santé et social


La curatelle
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Définition et démarche pour une curatelle

L’objectif de la curatelle est de permettre aux personnes majeures d’être conseillées et aider dans les actes de la vie civile. Un curateur est ainsi nommé par le juge des tutelles.

Les personnes concernées par la curatelle

Les personnes majeures qui ont une altération des facultés mentales et/ou qui dilapident leurs biens et qui mettent ainsi en péril leurs moyens de subsistance.

La mesure peut être demandée par :

  • L’intéressé,
  • Membres de la famille,
  • Le ministère public.

Demande de mise sous curatelle

Composition du dossier

Une requête doit être faite auprès du tribunal d’instance du domicile de la personne. La demande doit comporter :

  • les motifs de la requête,
  • l’état civil de la personne,
  • un certificat médical rédigé par un médecin inscrit sur la liste établie par le procureur de la République.

Examen du dossier

Le juge des tutelles va auditionner la personne. Il a un an pour rendre sa décision. Le dossier est alors transmis, pour avis, au Procureur de la République. La personne à protéger ainsi que les demandeurs sont convoqués pour une audience au cours de laquelle sera rendue le jugement. Un curateur est alors nommé. Il peut s’agir d’un membre de la famille ou d’une personne morale.

Recours possibles

En cas de refus de la mesure, un recours peut être fait auprès du juge des tutelles par la personne concernée. La demande doit obligatoirement être faite par recommandée accusé réception.
En cas d’amélioration de l’état de santé de la personne à protéger, la mesure peut être suspendue. Il s’agit d’une mainlevée.
En cas de refus de la levée de la mesure, un recours peut être fait par les proches de la personne. Comme précédemment, la demande doit être faite par recommandée avec accusé réception.

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