Santé et Social
               
Le handicap : demande de Prestation de Compensaton Handicap

La demande de PCH doit être faite auprès de la Maison départementale des Personnes Handicapées (MDPH) de votre domicile en accusé réception. Il y a une MDPH par département.

La Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) va étudier votre demande. La décision vous sera notifiée. Le Conseil Général est le payeur.
Constitution du dossier
Justificatifs à joindre à la demande

Le dossier Cerfa n°12692 01 est composé de 10 pages :

  • Partie administrative,
  • Aide humaine,
  • Aide technique,
  • Aménagement du logement,
  • Aménagement du véhicule,
  • Frais exceptionnels,
  • Aide animalière

Vous devez compléter les parties qui vous concernent.

Voici la liste des justificatifs à joindre à votre demande :

  • Certificat Médical,
  • Carte d'identité ou titre de séjour,
  • Justficatif de domicile,
  • Déclaration de ressources de l'année antérieure.
  • RIB.
Renouvellement de la demande
Procédure d'urgence
La demande de renouvellement doit être faite au mons 6 moins avant la fin de la période d'attribution de l'aide humaine.

Une procédure d'urgence a été mise en place afin de répondre au mieux aux difficultés rencontrées. Pour cela, une demande doit être faite sur papier libre et tranmise à la MDPH. L'organisme transmet la demande auprès du Président du Conseil Général. Il faut préciser :

  • Le type d'aides dont vous avez besoin et le montant prévisible des frais,
  • Eléments qui justifient la demande de traitement en urgence,
  • Un document d'un professionnel de santé qui atteste de l'urgence de la situation.

Au vu des éléments, le Président du Conseil Général peut attribuer une aide d'urgence forfaitaire.

En cas de désaccord, un recours peut être fait auprès du tribunal du contentieux de l'incapacité. Vous avez deux mois après la notification de la CDAPH.
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