Les démarches et le dossier pour avoir une pension d'invalidité

Obseques

La pension d'invalidité : démarches et versements © Ecrit par E. BUCHOT

Une pension d'invalidité peut être proposée soit par le médecin conseil de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie, soit par le patient lui-même.

Dans ce cas, l'assuré doit adresser en AR à sa Caisse Primaire d'Assurance Maladie, sa demande accompagnée du formulaire Cerfa N° 11174 02. La demande peut être faite dans les 12 mois qui suivent la consolidation de la blessure, ou d'expiration des droits aux Indemnités Journalières versées par la Sécurité Sociale. La caisse a deux mois pour répondre. Une non réponse au terme de cette période équivaut à un refus. La réponse parviendra à l'assuré par courrier en AR.
Sur proposition du médecin conseil, cela équivaut à la fin de la prise en charge au titre de l'assurance maladie.

Versement de la pension d'invalidité	En cas de reprise d'activité professionnelle
La pension est versée tous les mois à terme échu et jusqu'au 60 ans de l'assuré. Après 60 ans, l'assuré perçoit sa pension de vieillesse. Toutefois, si le patent souhaite continuer à travailler après 60 ans, il peut demander le report de l'ouverture de droit à sa pension de retraite. La pension d'invalidité continuera alors à lui être versée.	La penson d'invalidité peut suspendue si après 6 mois d'activité professionnelle, le cumul de la pension avec le salaire dépasse le salaire trimestriel moyen perçu par l'intéressé. L'invalidité peut être cumulée avec l'Allocation Adulte Handicapée (AAH). Dans ce cas, le montant global des deux prestations ne doit pas dépasser le montant de l'AAH.