Santé et social


Loi sur le handicap
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Objectifs de la loi sur le handicap

Toute personne handicapée a droit à la solidarité nationale. La collectivité nationale garantit l’accès aux droits fondamentaux reconnus à tous les citoyens.(Titre 1, article 2).

  • Egalité de traitement des personnes handicapées sur le territoire,
  • Accès de la personne handicapée aux institutions ouvertes à l’ensemble de la population,
  • Elle garantit l’accompagnement et le soutien des familles et des proches des personnes handicapées.
  • Principe de non discrimination.
Pour facilter l'accès aux droits, la loi du 11 février 2005 insiste sur l'accueil et l'information des personnes handicapées, l'évaluation de leurs besoins et la reconnaissance de leurs droits.

Les organismes concernés

  • Caisse nationale de solidarité pour l’autonomie
  • La maison des personnes handicapées
  • Commission des droits et de l’autonomie des personnes handicapées (CDAPH),
  • Cap emploi
Une conférence nationale tous les 3 ans doit faire le point sur les avancées concernant le handcap. Un rapport doit être établi et un débat peut être organisé à l'assembl"e natonale. © Ecrit par