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Le fonctionnement des ESAT
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Statut des personnes travaillant dans un ESAT |
La création d'un ESAT est autorisée par arrêté préfectoral. L'ESAT est publc ou privé. Il existe deux types de professionnels:
Le budget d'un établissement d'aide par le travail est assuré par des crédits d'action sociales de l'état. |
Les travailleurs handicapés dans un ESAT n'ont pas le statut de salarié. Il n'y a pas de contrat de travail et aucun licenciement n'est possible. Depuis le 1er janvier 2007, le travailleur handicapé doit signer un contrat de soutien et d'aide par le travail. Le travailleur a un droit à congés et à la validation des acquis de l'expérience. |
Rémunération |
Depuis le 1er janver 2007, les travailleurs handicapés d'un ESAT perçoivent une rémunération financée par l'ESAT (elle ne peut être inférieure à 5 % du SMIC) et par l'Etat (elle ne peut dépasser 50 % du SMIC. |