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Le surendettement
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Le surendettement - Comment la commission traite la demande de surendettement ?

La commission de surendettement va étudier le reste à vivre. Le reste à vivre est défini en prenant en compte les dépenses de logement, scolarité, nourriture.

Un décret fixe le montant maximum. Pour cela la commission va étudier l'état exact de l'endettement de la personne à partir des justificatifs fournis. La commission a la possiblité de contacter directement les organismes de crédits, sécurité sociale pour avoir des informations précises.

Si cela et nécessaire, la commission peut demander à rencontrer le demandeur. Ce dernier peut être assisté par une personne de son choix. © Ecrit par