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Droit au logement opposable
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Constitution du dossier du droit au logement opposable

Un formulaire de recours est disponible. Il permet de faire un recours dans le département où vous êtes. Ce formulaire est disponible dans les préfectures, les directions départementales de l'Equipement et sur internet.

Eléments du formulaire

Le formulaire est de composé de 11 pages. Les questions sont précises. Pour le remplir, vous pouvez vous faire aider par les services sociaux de secteur, hospitaliers, etc.

Les questions marquées d'une étoile sont obligatoires. Pour les autres questions il est important de donner le maxmum d'nformations afin que la commission de médiation puisse statuer. Source : Ministère du logement et de la ville.

Justificatifs demandés

Voici les principaux justificatifs à joindre à votre dossier. Attention, cette liste n'est pas exhaustive. Certains éléments vous concernent, d'autres non. N'hésitez pas à rajouter les pièces qui permettront à la commission de médiation de prendre une décision:

  • justificatif d'identité (carte d'identité, carte de séjour, carte de résident, etc.),
  • Livret de famille,
  • justificatif de ressources N-1, N-2. Si les ressources ont changé, joignez des justificatifs des nouvelles ressources,
  • Numéro d'enregistrement délvrés lors des demandes de relogement, bailleurs sollicités
  • Jugement d'expulsion ou justificatif prouvant votre possible expulsion,
  • Justificatifs montrant l'insalubrité des lieux où vous résidez : constats, photos,
  • arrêté d'insalubrité,
  • Preuve que votre logement est surpeuplé et que vous avez une personne handicapée à charge.
  • Précisions sur papier libre.
  • Autres justificatifs relatifs à votre situation : maladie, handicap, perte d'autonomie, etc.

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