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Le versement de l'allocation logement
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Les conditions liées au logement |
L'allocation est versée tous les mois soit au propriétaire, soit au locataire. L'allocation est versée à partir du mois suivant la demande. Toutefois, si les conditions étaient réunis avant le dépôt de demande, une rétroactivité de 3 mois peut être faite. |
Pour prétendre à l'allocation de logement social, plusieurs conditions liées au logement doivent être remplies :
En cas de non respect de ces conditions, le locataire a 6 mois pour saisir le propriétaire et demander une mise aux normes. |
La condition de ressource |
L'allocation est soumise à critère de ressources. Les ressources sont celles perçues sur l'année qui précède la demande. |