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> Les objectifs de la loi
Le retour à l'emploi : les principales mesures de la loi

Obligation de négociation dans les entreprises privées

Les branches d’activité doivent négocier tous les 3 ans sur les mesures qui visent à favoriser l’insertion professionnelle et au maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés. Différents thèmes doivent être abordés :

  • Les conditions d’accès à l’emploi,
  • Les conditions à la formation et à la promotion professionnelle,
  • Les conditions de travail,
  • Le maintien dans l’emploi.

Chaque entreprise a aussi l'obligation de négocier avec les partenaires sociaux de l'emploi et du maitien des travailleurs handicapés. Si ce n'est pas le cas, un syndicat peut obliger l'ouverture de négociations.
Entreprises de plus de 20 salariés
Les sanctions

Les entreprises de 20 salariés et plus ont l’obligation d’embaucher 6 % de personnes handicapées.

Un employeur s’acquitte de son obligation d’emploi en embauchant des personnes handicapées en CDI ou CDD, à temps plein ou temps partiel, mais également dans le cadre de contrats d’apprentissage ou de professionnalisation. Si la personne handicapée a été présente dans l’entreprise pendant au moins 6 mois durant l’année écoulée, elle est comptabilisée dans les 6 %.

Si rien n’est fait, l’entreprise doit verser à l’Agefiph une contribution financière renforcée :

  • 400 fois le smic horaire pour les entreprises de 20 à 199 salariés,
  • 500 fois le smic horaire pour les entreprises de 200 à 749 salariés,
  • 600 fois le smic horaire pour les entreprises de plus de 750 salariés.

A partir de 2010, si une entreprise n’a menée aucune action en faveur des travailleurs handicapés, le montant imputable s’élèvera à 1 500 fois le smic par bénéficiaire manquant et ce quel que soit la taille de l’entreprise.

Des contrôles sont mis en place. Les entreprises doivent envoyer une fois par an à la DDTE un formulaire d'obligation d'emploi des travailleurs handicapés.
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