Santé et social - Conseils, infos et droits face à la maladie Suivez Santé et Social sur les réseaux sociaux
 
 
Loi prévention de la délinquance
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Les dossiers de Santé social

Loi relative à la prévention de la délinquance (05 mars 2007)

Cette loi place le maire au cœur de la prévention de la délinquance.

L’objectif est de lui permettre d’avoir une vue d’ensemble des problématiques que rencontrent ses administrés et d’agir le plus en amont possible. Le secret professionnel partagé est au cœur du dispositif. Il ne s'agit pas ici de prendre position pour ou contre cette loi, mais de donner les informations. Certes cela pose plusieurs questions. A réfléchir...

Rôle du maire

L’échange d’informations est au cœur du dispositif. Le maire a en plus des missions de sécurité publique, celle de prévention de la délinquance.

Il a alors un rôle de coordonnateur de la politique de prévention. La loi du 5 mars 2007 vise à donner aux maires les moyens « d’anticiper ou de détecter les évolutions de la délinquance » Cf. Jean-René Lecerf.

Le partage d'informations sociales confidentielles

L’article 8 de la loi définit le cadre dans lequel les informations peuvent être transmises entre professionnels, et les informations qui peuvent être transmises au maire et au président du Conseil Général. Voici que ce que dit la loi :
« Lorsqu’un professionnel de l’action sociale constate que l’aggravation des difficultés sociales, éducatives ou matérielles d’une personne ou d’une famille appelle l’intervention de plusieurs professionnels », il en informe le maire de la commune. Dans ce cas, le professionnel peut donner à lui seul ou au président du conseil général des informations confidentielles. Article 8 de la loi.
Lorsque l’efficacité et la continuité de l’action sociale le rendent nécessaire, le maire désigne parmi les professionnels qui interviennent un coordonnateur. Cette personne est soumise au secret professionnel. Toutefois le coordonnateur est habilité à transmettre des informations confidentielles « limitée à ce qui est strictement nécessaire à l’accomplissement de la mission d’action sociale » au maire.

Le maire est destinataire de données scolaires

L’objectif des parlementaires est d’améliorer le suivi de l’obligation d’assiduité scolaire. Les informations peuvent être transmises par la Caisse d’Allocation Familiale, l’inspecteur d’académie, le directeur de l’établissement scolaire.
Le maire est ainsi au courant :

- des enfants en âge scolaire domiciliés sur sa commune et qui donnent droit à l’ouverture des prestations familiales,

- des décisions d’exclusion temporaire ou définitive des élèves,

- liste des élèves de sa commune qui ont eu un avertissement pour cause d’absentéisme.

Le maire - de nouvelles mesures

Mise en place d’une nouvelle instance : le conseil pour les droits et devoirs des familles ; accompagnement parental renforcé, aide à la gestion du budget familial. La composition de ce conseil n'est encore établie avec précision.

Le conseil pour les droits et devoirs

Ce conseil est présidé par le maire. L’objectif, est

- d’entendre une famille, de l’informer de ses droits et devoirs envers l’enfant et de lui adresser des recommandations,

- d’étudier avec la famille des mesures d’aide à l’exercice de l’autorité parentale.

Le conseil pourra proposer au maire de saisir le président du conseil général pour favoriser la mise en place de mesure d’accompagnement en économie sociale et familiale.

L'accompagnement parental

Proposition de la mise en place d’un suivi individualisé au travers d’actions de conseil et de soutien à la fonction éducative. Cette mesure ne peut être proposée que si le maire constate qu’un défaut de surveillance ou d’assistance scolaire sur un mineur fait peser une menace sur l’ordre, la sécurité ou la tranquillité publics. Dans tous les cas, le maire doit en informer l’inspecteur d’académie, le chef d’établissement concerné, le directeur de la CAF. Si les parents refusent sans raison particulière cet accompagnement, le maire doit saisir le président du conseil général pour la mise en place d’un contrat de responsabilité parentale.

Aide à la gestion du budget familial

Le maire peut saisir le juge des enfants si une famille justifie d’une mesure judiciaire d’aide à la gestion du budget familial. Les prestations familiales sont ainsi versées à une personne physique ou morale. Pour cela, il faut que les prestations ne soient pas employées  par la famille aux fins prévues. : logement, santé, éducation, entretien.

© Ecrit par