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Conditions pour qu'un dossier soit recevable
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La notification de la commission de surendettement |
Pour qu'un dossier soit déclaré recevable, plusieurs conditions sont à remplir :
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La réponse de la commission de surendettement est faite par courrier en accusé réception auprès du demandeur et des créanciers. La commission doit alors proposer un plan de redressement. En cas de refus, le motif du refus est notifié dans le courrier. Un recours est possible en cas de désaccord. La demande doit être faite auprès du secrétariat de la commission qui en informe alors le juge de l'exécution. |