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Comment la commission traite la demande de surendettement ?
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

Le surendettement - les personnes et les dettes concernées par le surendettement

Lorsque le dossier de surendettement a été transmis

auprès de la commission de surendettement, un examen du dossier est fait. L'objectif de cet examen est de déterminer si la demande est recevable. La commission dispose de 6 mois pour étudier le dossier et proposer une orientation.

Conditions pour qu'un dossier soit recevable
La notification de la commission de surendettement

Pour qu'un dossier soit déclaré recevable, plusieurs conditions sont à remplir :

  • le surendettement doit être réel,
  • le demandeur doit être considéré de bonne foi,
  • le dossier doit être complet et signé.

La réponse de la commission de surendettement est faite par courrier en accusé réception auprès du demandeur et des créanciers. La commission doit alors proposer un plan de redressement.

En cas de refus, le motif du refus est notifié dans le courrier. Un recours est possible en cas de désaccord. La demande doit être faite auprès du secrétariat de la commission qui en informe alors le juge de l'exécution.

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