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Droit au logement opposable - Recours au trinunal administratif
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15-Nov-2017

Le recours auprès du tribunal adminstratif vous permet de faire valoir vos droits si aucune aucune proposition de logement vous a été faite après 3 à 6 mois après la validation de la commission de médiation.

Le recours auprès du tribunal administratif

Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il aura été saisi. Plusieurs réponses possibles :

  • Si la demande a été reconnue prioritaire, Il pourra ordonner à l'Etat de vous reloger ou loger,
  • Il pourra aussi ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer.

Attention, le recours ne donne aucun droit à une quelconque indemnité fnancière

Toutefois, il ne faut pas imaginer que l'état vous trouvera un logement. La réalité montre que le DALO aboutit peu. Très peu de familles ont pu en profiter.

Source : Ministère du logement et de la ville. Ecrit par