Décision du tribunal administratif

Le tribunal administratif statuera en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il aura été saisi. Plusieurs réponses possibles :

• Si la demande a été reconnue prioritaire, Il pourra ordonner à l'Etat de vous reloger ou loger,
• Il pourra aussi ordonner l'accueil dans une structure d'hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer.

Attention, le recours ne donne aucun droit à une quelconque indemnité fnancière

Source : Ministère du logement et de la ville.