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Le taux d'incapacité


Après la consolidation, une indemnité calculée en fonction du taux d'incapacité peut être versée à la victime atteinte d'une incapacité permanente. Le taux d'incapacité est calculée par la Caisse d'Assurance Maladie.

Le taux d'incapacité est déterminé en fonction d'éléments professionnels et médicaux : état général, infirmité, âge, etc.

La Caisse primaire décide et donne sa réponse à la victime par letrre en AR. En cas de désaccord, le patient a 2 mois pour faire appel de la décision. La demande doit être transmise auprès du tribunal de contentieux de l'incapacité (TCI).

L'indemnisation


Deux types d'indemnisation sont prévues : Indemnité en capital (si taux d'incapacité inférieur à 10 %) ; Rente viagère (si taux d'incapacité égal ou supérieur à 10%).

L'indemnité en capital est versée en une seule fois, 2 mois après sa notification (les 2 mois correspondent au délai de recours).

Rente viagère


Si le taux d'incapacité permanente est supérieure ou égale à 10 %, une rente viagère sera calculée. Le calcul est fait sur la base des 12 derniers mois de salaire.

Si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 %, la victime peut être exonérée du ticket modérateur. Il s'agit d'une prise en charge à 100 % des soins, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à hauteru de 35 %

Attention, les indemnités sont soumises à la CSG (6,2 %) et à la CRDS (0,5 %). Les indemnités sont versées jusqu'à la guérison ou la consolidation.

Si le d'incapacité est égale ou supérieur à 80 %, et nécessite pour la victime une tierce personne, la rente est majorée de 40 %

Les rentes sont versées tous les trimestres et sont exonérées de la CSG et du RDS.

Le montant de la rente peut varié en fonction des changements de l'état de santé de la victime. Ecrit par

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