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Le taux d'incapacité
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L'indemnisation |
Le taux d'incapacité est déterminé en fonction d'éléments professionnels et médicaux :
La Caisse primaire décide et donne sa réponse à la victime par letrre en AR. En cas de désaccord, le patient a 2 mois pour faire appel de la décision. La demande doit être transmise auprès du tribunal de contentieux de l'incapacité (TCI). |
Deux types d'indemnisation sont prévues :
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Indemnité en capital |
Rente viagère |
L'indemnté en capital est versée en une seule fois, 2 mois après sa notification (les 2 mois correspondent au délai de recours).
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Si le taux d'incapacité permanente est supérieure ou égale à 10 %, une rente viagère sera calculée. Le calcul est fait sur la base des 12 derniers mois de salaire. Si le taux d'incapacité est égal ou supérieur à 66,66 %, la victime peut être exonérée du ticket modérateur. Il s'agit d'une prise en charge à 100 % des soins, sauf pour les médicaments à vignette bleue remboursés à hauteru de 35 % Si le d'incapacité est égale ou supérieur à 80 %, et nécessite pour la victime une tierce personne, la rente est majorée de 40 % Les rentes sont versées tous les trimestres et sont exonérées de la CSG et du RDS. Le montant de la rente peut varié en fonction des changements de l'état de santé de la victime. |