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La sauvegarde de justice
Santé et Social - Aide et conseils face à la maladie
15-Nov-2017

L’objectif de la sauvegarde de justice est de protéger, dans les plus brefs délais, les biens d’une personne majeure dont les actes peuvent mettre en périls son patrimoine.

L’ensemble des droits de la personne sont maintenus. Il existe une sauvegarde judiciaire et une sauvegarde médicale.

Les personnes concernées par la sauvegarde

Les personnes majeures qui ont des facultés mentales altérées ou qui sont dans l’attente de la mise en place d’une curatelle ou tutelle.

Demande de mise sous sauvegarde de justice

Sauvegarde judiciaire

La demande doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance. Le dossier est composé :

  • d’un imprimé,
  • d’un certificat médical,
  • d’un extrait d’acte de naissance.

Le juge des tutelles du tribunal d’instance de votre domicile est compétent pour traiter votre dossier.

Sauvegarde médicale

La mesure est demandée par le médecin traitant. Il adresse un certificat médical auprès du Procureur de la République.
La sauvegarde judiciaire cesse lors de la mise sous tutelle ou curatelle. La sauvegarde médicale dure 2 mois. Elle cesse lorsqu’il n’y a pas de demande de renouvellement.

Attention, la loi du 5 mars 2007 modifie les règles de la sauvegarde. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2009. Ainsi la personne majeure sera entendue par le juge des tutelles. La mesure ne pourra pas excéder deux ans. Ecrit par