Les personnes majeures qui ont des facultés mentales altérées ou qui sont dans l’attente de la mise en place d’une curatelle ou tutelle.
Demande de mise sous sauvegarde de justice |
Sauvegarde judiciaire
La demande doit être déposée auprès du secrétariat-greffe du tribunal d’instance. Le dossier est composé :
- d’un imprimé,
- d’un certificat médical,
- d’un extrait d’acte de naissance.
Le juge des tutelles du tribunal d’instance de votre domicile est compétent pour traiter votre dossier.
Sauvegarde médicale
La mesure est demandée par le médecin traitant. Il adresse un certificat médical auprès du Procureur de la République.
La sauvegarde judiciaire cesse lors de la mise sous tutelle ou curatelle. La sauvegarde médicale dure 2 mois. Elle cesse lorsqu’il n’y a pas de demande de renouvellement.
Attention, la loi du 5 mars 2007 modifie les règles de la sauvegarde. Elle sera applicable à compter du 1er janvier 2009. Ainsi la personne majeure sera entendue par le juge des tutelles. La mesure ne pourra pas excéder deux ans.
