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Le surendettement : les personnes et les dettes concernées par le surendettement

Est considirée comme endettée une personne qui est dans l'incapacité de faire face à l'ensemble de ses dettes personnelles. Attention, avant de saisir la commission de surendettement il est toujours possible de demander un rééchelonnement de ses dettes auprès des créanciers. Une difficulté passagère n'est pas suffisante pour saisir la commission de surendettement. Toutefois, des difficultés prévisibles peuvent être prises en compte par la commission.

Dettes prises en compte

Les dettes prises en compte doivent être personnelles et non d'origine professionnelle. Il s'agit des dettes dites de ménage :

  • dettes bancaires,
  • liées à la vie quotidienne : loyer, edf, factures, assurances, etc,
  • dettes de pensions alimentaires,
  • dettes fiscales.

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