Mise en place de la tutelle |
Le demandeur
La mise sous tutelle peut être demandée par :
- par la personne elle-même,
- par son conjoint,
- par ses descendants, ascendants, frères ou soeurs,
- par le curateur, si une curatelle a été précédemment ouverte,
- par le ministère public.
La demande
Pour faire une demande, la personne doit faire une requête auprès du juge des tutelles du tribunal d’instance où réside la personne concernée. Le dossier comporte :
- les raisons de la demande,
- l’état civil de la personne,
- les coordonnées familiales,
- un certificat médical rédigé par un médecin spécialiste inscrit sur la liste établie par le procureur de la république.
Le juge auditionne la personne, le m édecin, le cas échéant. Le dossier est alors transmis au procureur pour avis. Une audience est prévue. Celle-ci n’est pas publique.
Nomination du tuteur
Si la mise sous tutelle est prononcée, le tuteur est désigné par le juge.
Si l’état de santé de la personne sous tutelle s’améliore, une demande de mainlevée de la mesure peut être faite par requête auprès du juge des tutelles.
Recours possibles
En cas de refus de mise sous tutelle seul le demande peut demander la révision du jugement. Pour cela il doit introduire un recours auprès du greffe du tribunal d’instance en recommandé accusé réception.
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